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loi
Le président de la formation spécialisée du Conseil d'Etat en charge du contentieux sur les techniques de renseignement sera désigné par le Premier ministre lui-même,
alors qu'il aura à trancher sur la légalité des méthodes autorisées par le Premier ministre. (via numerama) (Brève)
alors qu'il aura à trancher sur la légalité des méthodes autorisées par le Premier ministre. (via numerama) (Brève)
le député Marcel Rogemont a finalement retiré son amendement visant à étendre la redevance copie privée sur le cloud. (...)
CNCTR : 120 000 euros brut de rémunération pour le président
http://www.numerama.com/magazine/34339-cnctr-120-000-euros-brut-de-remuneration-pour-le-president.html
http://www.numerama.com/magazine/34339-cnctr-120-000-euros-brut-de-remuneration-pour-le-president.html
Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement,
et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives.
Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives.
Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la création.
À cette occasion, le député rapporteur du texte Patrick Bloche propose d’instaurer un droit à rémunération équitable pour les artistes-interprètes pour les exploitations sur Internet.
À cette occasion, le député rapporteur du texte Patrick Bloche propose d’instaurer un droit à rémunération équitable pour les artistes-interprètes pour les exploitations sur Internet.
le texte sur la « République numérique », après deux ans de retard, est en effet ouvert à contribution.(...)
http://sebsauvage.net/links/?UvVWkQ
http://sebsauvage.net/links/?UvVWkQ
"La loi sur le renseignement parviendra-t-elle à combler les lacunes juridiques des services du renseignement ?
Jean-Marie Delarue, l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité doute, estimant le texte trop centré sur les techniques."
( lu en diagonale)
Loi Renseignement : au Sénat, incertitudes sur la conformité de la surveillance internationale
http://www.nextinpact.com/news/96597-loi-renseignement-au-senat-incertitudes-sur-conformite-surveillance-internationale.htm Brève)
Jean-Marie Delarue, l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité doute, estimant le texte trop centré sur les techniques."
( lu en diagonale)
Loi Renseignement : au Sénat, incertitudes sur la conformité de la surveillance internationale
http://www.nextinpact.com/news/96597-loi-renseignement-au-senat-incertitudes-sur-conformite-surveillance-internationale.htm Brève)
(pas lu)
ou plus court : http://www.numerama.com/magazine/34166-surveillance-internationale-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi.html
( proposition de loi)
( proposition de loi)
Axelle Lemaire a reconnu voilà plusieurs jours que son projet de loi numérique
ne serait finalement pas examiné par le Parlement avant le début de l'année prochaine.
Retour sur quasiment trois ans de reports à répétition...
ne serait finalement pas examiné par le Parlement avant le début de l'année prochaine.
Retour sur quasiment trois ans de reports à répétition...