Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation de sons et d’images - MesLiens

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Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation de sons et d’images

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November 16, 2023 at 9:19:16 PM GMT+1 · permalien

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https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/16/loi-justice-le-conseil-constitutionnel-censure-l-activation-a-distance-des-telephones-portables-pour-la-captation-de-sons-et-d-images_6200522_3224.html

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