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personnelles
un formulaire défectueux existe pour le refuser
Les points litigieux visent à :
Encadrer le traitement relatif à la prévention des fraudes,
Mettre en place d’une durée de conservation des données clients,
Recueillir le consentement préalable des clients pour la conservation des données bancaires
Prendre en compte de la demande de la plaignante
Obtenir l’accord des internautes s’agissant des cookies
Cesser de transmettre les données à caractère personnel vers des pays hors UE qui n’assurent pas un niveau suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux.
Encadrer le traitement relatif à la prévention des fraudes,
Mettre en place d’une durée de conservation des données clients,
Recueillir le consentement préalable des clients pour la conservation des données bancaires
Prendre en compte de la demande de la plaignante
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Cesser de transmettre les données à caractère personnel vers des pays hors UE qui n’assurent pas un niveau suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux.
La France va demander aux compagnies aériennes de communiquer automatiquement les informations personnelles de leurs passagers.
Ces données seront stockées temporairement(quelques mois).
Ces données seront stockées temporairement(quelques mois).
"En somme, il sera possible par exemple de corriger l’annulation du safe harbor par une série de dispositions contractuelles." (...)(=>via des clauses dans les contrats)
http://www.nextinpact.com/news/96777-safe-harbor-bruxelles-prone-poursuite-flux-donnees-transatlantiques.htm (Pas encore lu)
http://www.nextinpact.com/news/96777-safe-harbor-bruxelles-prone-poursuite-flux-donnees-transatlantiques.htm (Pas encore lu)
, c’est finalement le 23 septembre prochain que l’avocat général de la Cour européenne de Justice rendra ses conclusions sur l’affaire Schrems.
L’enjeu ? Tout simplement la possibilité pour les GAFA(Google et autres) et autres acteurs nationaux de transférer les données personnelles des Européens directement aux États-Unis.
L’enjeu ? Tout simplement la possibilité pour les GAFA(Google et autres) et autres acteurs nationaux de transférer les données personnelles des Européens directement aux États-Unis.
Le 24 juin, l’avocat général de la CJUE dira en effet si ces derniers peuvent s’opposer à ce que leurs données personnelles puissent être transmises sur des serveurs situés aux États-Unis.(...)