Afin de faciliter le recouvrement des PV,
 le gouvernement a décidé d’obliger l’administration fiscale (notamment) à fournir à la RATP ou à la SNCF l’état civil et l’adresse des personnes écopant d’une amende –
par exemple pour défaut de titre de transport.

Une proposition de loi sera prochainement débattue en ce sens devant le Parlement.

la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estimait que le code source du logiciel servant au calcul de l’impôt sur le revenu était communicable aux citoyens(...)mais ça n'a pas suffit