31022 shaares
3 résultats
taggé
délit
C’est une gifle pour le gouvernement et le législateur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer intégralement et sans délai le délit de consultation de sites terroristes. Explications.
https://www.nextinpact.com/news/103256-censure-delit-consultation-soulagement-a-quete-d-un-plan-b.htm
https://www.nextinpact.com/news/103256-censure-delit-consultation-soulagement-a-quete-d-un-plan-b.htm
