31026 shaares
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décret
Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement,
et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives.
Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives.
Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.