31013 shaares
3 résultats
taggé
consultation
C’est une gifle pour le gouvernement et le législateur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer intégralement et sans délai le délit de consultation de sites terroristes. Explications.
https://www.nextinpact.com/news/103256-censure-delit-consultation-soulagement-a-quete-d-un-plan-b.htm
https://www.nextinpact.com/news/103256-censure-delit-consultation-soulagement-a-quete-d-un-plan-b.htm
(po lu)