gros point positif :Pré-raccordement obligatoire des logements neufs (et rénovés) au très haut débit. Alors que les seuls immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre optique, les députés avaient étendu cette obligation à toutes les maisons et immeubles individuels, ainsi qu’aux lotissements. Tous les logements dont le permis de construire aura été délivré après le 1er juillet 2016 seront ainsi tenus d’être « pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Les sénateurs ont cependant voulu que cette nouvelle contrainte pèse également sur les immeubles « faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire » (agrandissement d'un appartement, construction d’une terrasse, etc.). Le gouvernement avait d’ailleurs émis un avis favorable à cette proposition UMP.