31003 shaares
2 résultats
taggé
LDDL
la Ligue des Droits de l’Homme vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour suspendre ce régime exceptionnel. On pourra télécharger ce document, accompagné de nos explications.
La Ligue des droits de l’Homme a demandé au Conseil d’État l’annulation d’un des décrets et une circulaire sur l’état d’urgence
. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle.
. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle.