31001 shaares
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DRIPA
la Haute cour a toutefois décidé de suspendre les effets de l'annulation de la loi jusqu'au 31 mars 2016.(...) Le gouvernement de David Cameron et les parlementaires auront donc neuf mois pour adopter une nouvelle législation plus précise, (...)http://www.nextinpact.com/news/95845-dripa-loi-sur-retention-donnees-fusillee-par-justice-britannique.htm