Biens communs et liberté de panorama adoptés en Commission des affaires culturelles - Next INpact - MesLiens

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Biens communs et liberté de panorama adoptés en Commission des affaires culturelles - Next INpact

Ces amendements adoptés en commission des affaires culturelles sont encore loin d’être inclus dans la loi.

Commum · d'auteur · Droit

January 15, 2016 at 12:45:35 PM GMT+1 · permalien

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http://www.nextinpact.com/news/98052-biens-communs-et-liberte-panorama-adoptes-en-commission-affaires-culturelles.htm

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