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CJUE
arrêt attendu en 2016
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) autorise les FAI et opérateurs mobiles à indexer leurs prix sur l'inflation sans risquer de devoir offrir une résiliation gratuite à ceux qui sont engagés.
Sous conditions, tout de même
"En somme, il sera possible par exemple de corriger l’annulation du safe harbor par une série de dispositions contractuelles." (...)(=>via des clauses dans les contrats)
http://www.nextinpact.com/news/96777-safe-harbor-bruxelles-prone-poursuite-flux-donnees-transatlantiques.htm (Pas encore lu)
http://www.nextinpact.com/news/96777-safe-harbor-bruxelles-prone-poursuite-flux-donnees-transatlantiques.htm (Pas encore lu)
La Cour de Justice de l'Union européenne explique qu'elle limitera les dépôts de plaintes pour violation de propriétés intellectuelles.
Selon le sens de la décision attendue dans les mois suivants, les pratiques du secteur pourraient s’en trouver modifiées (...)
Mercredi prochain, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans l’affaire « C-347/14 New Media Online (DE) ». Le sens de ce dossier pourrait conduire à la régulation par le CSA de tous les sites de presse en France, du moins ceux disposant d’une section vidéo dans leurs pages.http://www.nextinpact.com/news/95633-cjue-plaidoyer-l-avocat-general-pour-ne-pas-assimiler-web-a-tv.htm
Le 24 juin, l’avocat général de la CJUE dira en effet si ces derniers peuvent s’opposer à ce que leurs données personnelles puissent être transmises sur des serveurs situés aux États-Unis.(...)